L’adoption de la loi PACTE en 2019 a marqué un tournant majeur pour l’entrepreneuriat en France. Cette réforme ambitieuse vise à simplifier la création et le développement des entreprises, tout en renforçant leur compétitivité. Découvrez dans cet article les principales mesures de la loi PACTE et leurs implications pour les entrepreneurs.

Facilitation de la création d’entreprise

La loi PACTE simplifie considérablement les démarches administratives liées à la création d’une entreprise. En effet, elle instaure un guichet unique électronique permettant aux porteurs de projet de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création ou à la modification de leur entreprise. Ce dispositif, opérationnel depuis le 1er janvier 2021, remplace les différents centres de formalités des entreprises (CFE) existants.

De plus, la loi PACTE permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale contre les créanciers professionnels sans avoir besoin de passer par un notaire. Il suffit désormais d’établir une déclaration auprès du bureau des hypothèques ou d’un service chargé de la publicité foncière.

Allègement du régime fiscal et social des entrepreneurs

La loi PACTE offre également un cadre fiscal et social plus favorable aux entrepreneurs. Par exemple, elle supprime le forfait social sur l’intéressement versé aux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, incitant ainsi les petites structures à mettre en place des dispositifs d’intéressement.

D’autre part, la loi PACTE instaure un taux unique pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui sera progressivement réduit à 25 % d’ici 2022. Cette mesure concerne toutes les entreprises soumises à l’IS, quelle que soit leur taille.

Renforcement du financement des entreprises

Pour favoriser l’accès au financement des entreprises, la loi PACTE encourage le recours au financement participatif (crowdfunding) et facilite la mobilisation de l’épargne individuelle vers le financement des entreprises. Ainsi, elle prévoit une réforme du dispositif d’épargne retraite, permettant aux épargnants de transférer plus facilement leurs avoirs d’un produit d’épargne retraite vers un autre, et d’orienter davantage leur épargne vers le financement des entreprises.

En outre, la loi PACTE modifie certaines règles encadrant les offres au public de titres financiers réalisées par les sociétés non cotées. Désormais, ces sociétés peuvent recourir à des offres au public sans prospectus dès lors que le montant total de l’offre est inférieur à 8 millions d’euros.

Modernisation du statut des sociétés coopératives

La loi PACTE modernise également le cadre juridique applicable aux sociétés coopératives, en assouplissant certaines contraintes réglementaires et en renforçant leur gouvernance. Par exemple, elle prévoit la suppression de l’obligation pour les sociétés coopératives de travail associé (SCOP) de verser une rémunération minimale aux salariés associés, ainsi que la possibilité pour les SCOP d’accueillir des investisseurs extérieurs au capital.

Encouragement de la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux

La loi PACTE incite les entreprises à intégrer davantage les enjeux environnementaux et sociaux dans leur stratégie et leur gouvernance. Ainsi, elle instaure la notion d’entreprise à mission, qui permet aux sociétés commerciales d’inscrire explicitement dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux auxquels elles souhaitent contribuer. Cette démarche est toutefois facultative et n’entraîne pas de contraintes supplémentaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas y recourir.

En outre, la loi PACTE renforce les obligations d’information des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Elle prévoit notamment l’établissement d’un rapport annuel sur la manière dont l’entreprise prend en compte les enjeux RSE dans ses activités.

Au-delà de ces mesures emblématiques, la loi PACTE comporte de nombreuses autres dispositions destinées à soutenir l’entrepreneuriat et à simplifier la vie des entreprises. Si vous êtes entrepreneur ou porteur de projet, il est donc essentiel de vous informer sur ces changements et d’adapter votre stratégie en conséquence.