Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution pour répondre aux besoins changeants de la société et du marché immobilier. Dans cet article, nous vous présenterons les dernières évolutions législatives et réglementaires qui impactent les droits et obligations des locataires et bailleurs. Notre expertise d’avocat dans ce domaine nous permet de vous fournir une analyse détaillée et à jour de ces changements.

1. La loi ELAN : un bouleversement pour les rapports locatifs

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle a apporté plusieurs modifications importantes dans le domaine des rapports locatifs, notamment en matière de contrats de location, de charges récupérables, ou encore de délais de préavis.

Par exemple, la loi ELAN a instauré un bail mobilité, qui est un contrat de location meublée d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, destiné aux personnes en formation professionnelle, étudiants, ou encore en mission temporaire. Ce nouveau type de bail offre plus de souplesse aux locataires concernés par ces situations particulières.

En outre, la liste des charges récupérables auprès des locataires a été modifiée afin d’être plus restrictive. Les modalités de recouvrement des charges ont également été précisées, avec notamment la possibilité pour le bailleur de demander une régularisation annuelle.

2. Les mesures en faveur de la lutte contre l’habitat indigne

La loi ELAN a également renforcé les mesures de lutte contre l’habitat indigne, en instaurant notamment un nouveau dispositif de contrôle et de sanctions administratives à l’encontre des propriétaires qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Ainsi, les préfets peuvent désormais prononcer des astreintes à l’encontre des propriétaires qui ne réalisent pas les travaux nécessaires pour mettre fin à une situation d’insalubrité ou de péril. De plus, en cas de location d’un logement insalubre, le bailleur peut être condamné à rembourser au locataire les loyers perçus depuis le début du bail.

3. La réforme du droit de la copropriété

Le droit de la copropriété a également connu une importante réforme avec la loi ELAN, qui a modifié plusieurs aspects relatifs à la gouvernance, aux travaux et aux charges de copropriété. Parmi les principales évolutions figurent :

• la mise en place d’une individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs équipés d’un chauffage central, afin d’inciter les copropriétaires à maîtriser leur consommation d’énergie ;
• la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de constituer une provision pour travaux, qui permet de financer des travaux futurs et d’éviter ainsi les appels de fonds exceptionnels ;
• la clarification des règles relatives aux travaux d’amélioration, notamment en ce qui concerne la répartition des charges entre les copropriétaires.

4. Les évolutions en matière d’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR en 2014, avait été annulé par les tribunaux administratifs de Paris et Lille en 2017. Toutefois, la loi ELAN a réintroduit cette mesure, sous certaines conditions, dans les zones tendues où l’offre de logements est insuffisante.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers est de nouveau applicable à Paris et s’étendra prochainement à d’autres villes volontaires. Concrètement, cela signifie que les loyers ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par un arrêté préfectoral, sauf exceptions justifiées (logement meublé, travaux importants…).

5. Le renforcement du dispositif de garantie des impayés de loyers

Enfin, la loi ELAN a également renforcé le dispositif de garantie des impayés de loyers (GRL), qui permet aux bailleurs privés de se prémunir contre le risque d’impayés. Ce dispositif, initialement créé en 2010, a été réformé et simplifié pour faciliter son accès et le rendre plus attractif pour les propriétaires.

Ainsi, la garantie des impayés de loyers a été étendue à l’ensemble des locataires, sans condition de ressources, et son plafond d’indemnisation a été augmenté. Par ailleurs, les démarches pour bénéficier de cette garantie ont été simplifiées et les délais de carence réduits.

Les évolutions présentées dans cet article témoignent du dynamisme du droit des locataires et propriétaires, qui doit s’adapter aux enjeux actuels tels que la lutte contre l’habitat indigne ou la maîtrise de la consommation énergétique. Il est essentiel pour les bailleurs et les locataires de se tenir informés des changements législatifs et réglementaires afin de connaître leurs droits et obligations et ainsi éviter tout litige.